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CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.

**Vous trouverez ici l’instruction du 9 avril 2020 relative  à la mobilisation du FNE-Formation  dans le cadre de la crise du Covid-19.

Depuis le 14 avril 2020, les critères permettant de bénéficier de l’aide à la formation à distance FNE ont été assouplis afin d’encourager et d’accompagner la mise en place de projets de formation. Les entreprises peuvent faire les demandes pour « tous les salariés en activité partielle ».

Depuis le 27 janvier 2021, de nouvelles directives sont sorties concernant la mobilisation du FNE-formation.
Télécharger la directive du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion relative au FNE 

 

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement, les conditions d’accès au FNE-Formation renforcé instaurées en avril dernier sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2020 :

  • La prise en charge des coûts pédagogiques à 100% et des frais annexes.
  • Le financement est accessible pour des formations délivrées à des salariés non placés en activité partielle (AP) dès lors que l’entreprise est couverte par une autorisation d’AP, dans des limitations horaires inchangées (le nombre d’heures de formation financées ne doit pas excéder le volume horaire total de l’autorisation d’AP accordée à l’entreprise).
  • Les dates de fin des formations ne doivent pas excéder le 31 décembre 2020.
  • Toutes les demandes de prise en charge déposées au titre du FNE-formation jusqu’au 31 octobre 2020 seront financées à 100%, même si la date de démarrage de la formation est postérieure (sous réserve que la formation ne perdure pas au-delà du 31/12/2020).

Depuis le 1er novembre 2020, des évolutions sont attendues concernant l’intensité du financement et le public éligible :

  • Le FNE-formation serait accessible à la fois aux entreprises couvertes par l’activité partielle de droit commun (APDC) et aux entreprises détentrices d’une autorisation d’activité partielle de longue durée (APLD).
  • L’éligibilité du public bénéficiaire des actions financées au titre du FNE-formation pourrait être circonscrite aux seuls salariés effectivement placés en APDC ou APLD.
  • Le taux de prise en charge des coûts pédagogiques au titre du FNE-formation pourrait être revu à la baisse.

DERNIERES directives du 27 janvier 2021

Le dispositif FNE-formation est disponible jusqu’au 31/12/2021 : les dossiers de formation concernent aussi bien les actions de formation à distance ou en présentiel. Ces formations doivent se déroulées sur une durée maximum de 12 mois. Ces formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé. Vérifiez bien l’accréditation de l’organisme dispensateur. 

Les formations concernées par le FNE-formation sont les suivantes :

  • Formation diplômante ou certifiante de type formation en anglais, espagnol, allemand toutes autres langues, formations bureautiques propres à un logiciel , exemple Excel, Word, PowerPoint, ou PAO comme Photoshop, Illustrator, Indesign , formation validant des compétences socles CléA, et formation pouvant intégrer la VAE
  • Formation liée à la reconversion d’un salarié , si celui-ci souhaite changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité. Ce changement de métier peut s’envisager soit au sein de sa propre entreprise, en mobilisant les fonds de Pro A, ou dans une autre entreprise. La mise en oeuvre de ce type de parcours sera mobilisée dans le cadre du dispositif « transitions collectives ». Ce dispositif fait l’objet d’une instruction spécifique.
  • Formation « Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19″, qui doit permettre d’accompagner les évolutions nécessaires au maintien de l’entreprise à s’adapter aux évolutions et lui garantir sa pérennité et son développement. L’objectif visé ici est de développer les compétences des salariés à mieux s’adapter aux évolutions , nouveaux marchés, nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux modes d’organisation de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance etc.
  • « Parcours anticipation des mutations  » : ici ce sont les thématiques stratégiques pour le secteur qui sont visées et l’accompagnement des salariés , indispensable pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numériques et écologiques.

Les Entreprises éligibles pour la formation à distance FNE

  • Les entreprises éligibles :
    • L’intégralité des entreprises privées qui ont accès à l’activité partielle, droit commun ou longue durée. 
    • les entreprises en difficulté au sens de l’article L.1233-3 du code du travail , hors cas de cessation d’activité
  • Conditions de financement sont liées à la taille de l’entreprise :
    •  – de 300 salariés : 100 % de prise en charge 
    • de 300 à 1000 salariés : le taux de prise en charge varie de 70 à 80 % selon la durée de l’activité partielle ou si votre entreprise appartient à la catégorie « entreprise en difficulté »
    • + de 1000 salariés : le taux de prise en charge varie de 40 à 70% selon les mêmes critères 
  • La condition d’entrée est d’avoir effectivement obtenu au préalable de la Direccte une autorisation de recours à l’activité partielle.

Modalité de mise en œuvre

L’entreprise doit compléter le formulaire de demande simplifiée et joindre avec ce formulaire de demande, le devis correspondant.

L’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié lors que la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, pour ceux placés en activité partielle ou activité partielle longue durée (APLD)

Il faut ensuite adresser le dossier complet pour validation à la DIRECCTE dont vous dépendez ou selon les dernières informations que nous avons obtenues, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).

La DIRECCTE souhaite s’appuyer sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

Par conséquent, en Ile-de-France, Haut-de-France et en Occitanie, le FNE-Formation ne fera pas l’objet d’une convention conclue entre la DIRECCTE et une entreprise, mais entre l’entreprise et son OPCO. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Aucune rétroactivité ne sera possible.

  • Entreprises adhérentes à un OPCO (organisme chargé d’accompagner la formation professionnelle des salariés, contactez-le pour le déploiement éventuel du dispositif (Attention ! Tous les OPCO ne s’inscrivent pas dans la démarche).
  • Sinon pour les entreprises non adhérentes à un OPCO ou si votre OPCO ne donne pas suite, adressez un courriel à fnef@direccte.gouv.fr

Pour trouver son Opérateur de Compétences :

 https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

L’entreprise peut également contacter son expert-comptable ou se rendre sur le site du ministère du Travail ou sur le code du travail numérique

Votre contact privilégié : Sophie Perraud
01 78 94 76 69

Les salariés concernés par la formation à distance FNE

  • Tous les salariés en activité partielle, qu’ils soient en chômage partiel pour la totalité de leurs heures de travail ou une partie seulement, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
  • Et les autres salariés de cette même entreprise. Il suffit d’un seul salarié en activité partielle pour que l’ensemble des salariés puissent bénéficier de la prise en charge de leur formation à 100% dans le cadre du plan FNE renforcé.
  • Tous les salariés à l’exception des alternants, sont éligibles indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

  • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
  • est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • la DIRECCTE a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles

Les formations VISÉES

Toutes les formations se déroulant nécessairement à distance sont éligibles.

La durée ne peut excéder celle de l’activité partielle. Dans le cas contraire, cette aide sera proratisée.

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code, celles réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail.
Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aahx deuxième et troisième alinéas de l’article L.6321-1 du code du travail.

Les actions de formation doivent prendre la forme d’un parcours structuré pour le salarié , afin d’acquérir des compétences spécifiques en lien avec le contexte Covid-19 (hors formations obligatoires ) , une certification ou un diplôme  ou des compétences permettant d’accompagner ou anticiper les mutations économiques.

Montant des financements

Il a été décidé  que pour tout collaborateur, qu’il n’y aura pas de limite de financement ou de plafond et que l’enveloppe du FNE n’a pas de limite. Ni plafond par salarié et ni plafond par taux horaire. L’État prend ainsi en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

A noter que les entreprises peuvent bénéficier d’une aide maximale de 800 000 euros HT maximum au titre de ce régime.

Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation est pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, selon les règles qui lui sont propres. 

Pour  les  entreprises  en  difficulté,  les  OPCO  peuvent  mobiliser  leurs  ressources  au  titre  du  plan  de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés  afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu.  

S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du code  de  travail  qui  dispose  que  « les  organismes  financeurs  mentionnés  à  l’article  L.  6316-1  [Etat  et  OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues

 

Page mise à jour le 03/03/2021.

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