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Conditions Générales de Vente
Ces présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Ce sont celles de la plateforme Mon Compte Formation qui prévalent.
1)Objet et champ contractuel ` :
Organisme de formation : WRM dénommée LearnPerfect, au 10 passage Josset 75011 Paris.
RCS : 44067143600085
Numéro de déclaration d’activité : 11753637175
Organisme certifié Qualiopi.
Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestation de formation réalisées par la société WRM dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue.
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande et l’intégralité des CGV (Conditions Générales de Ventes). Le client ne peut donc pas utiliser ses propres conditions générales de vente ou d’achat au dépend des CGV de WRM.
Learnperfect se réserve le droit de modifier à tous moments ses CGV qui sont directement consultables sur le site lors de la signature de la commande.
Pour certains clients, des conditions particulières (CGP) peuvent être conclues avec Learnperfect. Dans le cas de différences entre les CGV et les CGP, ce sont les dispositions particulières qui priment à l’avantage du Client.
2) Définitions
« Service » désigne les prestations fournies par LearnPerfect et comportent des prestations de formation, d’accompagnement et de conseils et des services facturés dont les salariés d’un Client bénéficient dans le cadre des actions de formation et/ou diffusion de ressources pédagogiques (didacticiels, supports pédagogiques,…).
Le « Client » est une société qui souhaite bénéficier d’actions de : formation, produits, services, conseil se référant au domaine de l’apprentissage des Langues, de la Bureautique, de l’Informatique, de l’internet et Multimédia, du management, du leadership, du développement personnel,…(liste non exhaustive) et tous autres thèmes couverts par LearnPerfect.
« Durée d’utilisation » : désigne la durée de mise à disposition du service pour un utilisateur. Toute formation est à durée déterminée et ne peut excéder 12 mois (date anniversaire). On appelle la date de début de la formation la date d’inscription ou d’ouverture du service dans le cas de contenus digital learning.
« formation visioformation ou formation à distance » : formation par visioconférence dispensée avec un formateur, réalisée sur le lieu de travail ou à domicile de l’apprenant.
« formation digital learning » : formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation.
« formation intra-entreprise » : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Learnperfect.
«formation inter-entreprises» : formation décrite dans les programmes mis sur le site et dispensée uniquement à distance. Learnperfect se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant ou le nombre de participants non atteint.
« formation présentiel » : formation dispensée dans les locaux de LearnPerfect ou bien ceux du client.
« Blended learning » : formation mixant plusieurs types de modalités de formation, comme par exemple la visioformation associée avec du présentiel.
Dans le cas où la formation validée par un retour client du bon de commande n’a pas démarrée dans les 3 mois de l’inscription, Learnperfect se réserve le droit de facturer ladite commande sans réserve.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par WRM, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.
Objet
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part Learnperfect met à disposition le Service auquel souscrit le Client et d’autre part le fonctionnement et l’utilisation du dit service.
Durée
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande par le client ou du contrat de prestation signé par les deux parties pour la durée nécessaire à la réalisation des cours ou de la prestation de service.
Commande
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Toute commande suppose que le Client accepte le contenu du stage ou de la prestation dont les pré-requis dont il s’engage à avoir eu connaissance.
Durée et retard stagiaire
Les cours d’une durée de 1 heure de cours comprennent la réalisation du cours lui-même pour une durée de 55 minutes et 5 minutes de suivi de l’élève, travail de suivi réalisé hors classe par le formateur.
Les cours de 2 heures se déroulent sur une durée de 1H55.
L’apprenant choisit une date et un horaire dans la limite des horaires proposés par Learnperfect, soit du lundi au vendredi, de 8h à 20h et le samedi de 8h à 13h.
En cas de retard stagiaire, le formateur reste disponible pour accueillir son stagiaire pendant 15 minutes.
A l’issue des 15 minutes, la session est close et le cours est considéré comme réalisé.
Annulation d’inscription
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit.
En cas d’annulation de la commande, le
travail de mise en place et de gestion sera facturé à l’entreprise (liste non
exhaustive de tâches donnant lieu à facturation : enregistrement dans
notre système informatique, inscription à une évaluation, préconisation d’un
programme personnalisé, activation d’une licence e-learning, inscription à une
certification, multiples relances téléphoniques et mails). Le montant
forfaitaire est de 60 euros HT par apprenant par inscription.
Tout formation commencée est due en entier.
Annulation
Les délais d’annulation prévus sont propres au type de prestation choisi et selon la formule retenue. Les conditions sont indiquées soit sur le bon de commande soit dans le contrat de prestation souscrit.
Toute absence ou indisponibilité du stagiaire doit être signalée entre 9h et 18h à Learnperfect à relation.client@learnperfect.fr du lundi au vendredi.
La non-annulation d’un stage ou cours dans les délais impartis sont facturés à 100% du montant facturé. Si cette annulation intervient dans les délais, la formation pourra être fixée selon les disponibilités de salle, de formateur et cela dans les meilleurs délais, sur la durée d’utilisation des services Learnperfect 12 mois maximum.
Financement OPCO
Le règlement préalable conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d’un accord de prise en charge de votre OPCO.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par LearnPerfect au client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Learnperfect le 1er jour de la formation, Learnperfect se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de non-règlement par l’organisme de gestion des fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Dans le cadre où les documents de type attestations de formation, attestations de fin de formation ou feuilles de présence ne sont pas envoyés par l’apprenant à Learnperfect dans un délai de 15 jours maximum, Learnperfect se réserve le droit de facturer le client en direct sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Cours individuel
Visioformation/présentiel
La mise en place d’un parcours nominatif démarré est non cessible à une tierce personne. La durée de validité d’un parcours est de 12 mois à la date du retour de la convention signée. Le délai d’annulation des sessions de formation est de 48 heures jours ouvrés.
Webinar cours collectif
Formations en présentiel intra entreprises
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Learnperfect. Un acompte de 20% sera versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Learnperfect se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Un planning de formation est défini entre le client et Leanrperfect. Sauf cas de force majeure, les dates de formation sont bloquées de façon ferme 10 jours avant le premier jour de formation entre le client et Learnperfect.
Conditions d’annulation des formations en cours collectif/webinar :
Toute annulation peut être faite par le client sans frais si cette annulation parvient par écrit 10 jours ouvrés avant le début de la formation/stage. Le remplacement de participant est admis sans frais, au plus tard, la veille du stage, sur communication écrite à Learnperfect, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
Toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation/stage, Learnperfect se réserve le droit de facturer 100 % du montant du bulletin d’inscription.
Le nombre insuffisant de participants à une formation n’est pas une raison valable d’annulation et donnera lieu à l’application du tarif validé lors de la commande : LearnPerfect ne peut pas être tenu responsable de l’assiduité des apprenants, de la connexion à la classe virtuelle lors de cours à distance ou du logiciel disponible sur le poste de travail de l’apprenant.
Formations en présentiel interentreprises :
formation dispensées à des salariés de différentes entreprises lors d’une même session.
Sauf dispositions contractuelles, un acompte de 20 % du coût total de la formation sera versé par le client. Dans le cadre d’un accord de prise en charge de votre OPCO, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de l’action.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Learnperfect au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Learnperfect le 1er jour de la formation, Learnperfect se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de non-règlement par l’organisme de gestion des fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Conditions d’annulation des formations en présentiel :
Si vous devez annuler votre formation, il faut impérativement envoyer un mail entre 9h et 18h à l’adresse de relation.client@learnperfect.fr
Toute annulation peut être faite par le client sans frais si cette annulation parvient par écrit 15 jours ouvrés avant le début de la formation/stage.
En revanche, les demandes d’annulation intervenant entre 10 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant le début du cours donneront lieu à une facturation de 50% du montant du cours.
En cas d’annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant total du cours sera facturé.
Elearning
Le règlement préalable conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement.
La ou les licence (s) e-learning sont nominatives, non cessibles et non transférables. L’activation d’une licence e-learning ne peut donner lieu à une annulation et sera facturée à 100% au client.
A l’activation des licences, aucune modification ne pourra être prise en compte dans le changement d’affectation d’une licence.
Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme de la dite licence de formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelle que cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de Learnperfect.
Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Learnperfect ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer Learnperfect de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Durée de l’accès à la plateforme digital learning
La commande prend effet à compter de la réception par Learnperfect de l’acceptation par le Client de la commande.
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande, en général la durée d’utilisation ou à défaut d’un délai de 6 mois à compter de la livraison de la plateforme digital learning pour consommer les licences. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 6 mois à compter de la livraison de la plateforme et des licences ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
Les tarifs
Les prix sont définis en fonction du thème de formation, du logiciel, de la méthode pédagogique, du lieu, de la spécificité ou du niveau technique, du nombre de participants à la même session du cours ou selon les prestations autres que LearnPerfect est en mesure de réaliser pour le compte du Client.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Ils sont imputables sur la participation de l’Entreprise au financement de la formation professionnelle continue ou pas. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis à l’exception des contrats cadres négociés.
Chaque demande spécifique fait l’objet d’un devis de LearnPerfect adressé au client et implique l’acceptation des conditions générales de vente.
La durée de validité de nos prix est de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Learnperfect se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à Learnperfect, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Learnperfect pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Convention
Une convention de formation est conclue entre les parties en application du Code du travail. Cette convention vise les actions de formation suivies par les stagiaires de l’entreprise. Elles sont nominatives.
La durée, le thème de formation sont précisés dans le document de présentation des programmes de formation.
A l’issue de la formation, LearnPerfect met à disposition de l’apprenant une attestation de fin de stage directement accessible en ligne.
Nos factures font office de convention simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard est disponible en ligne pour le Client.
Responsabilité de Learnperfect
LearnPerfect est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.
La responsabilité de LearnPerfect ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, de mauvaise utilisation du matériel ou logiciels, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés etc.
- Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de LearnPerfect tels que grève, troubles sociaux, etc.
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel LearnPerfect n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance (PTT, EDF …)
Ou en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le client ou un tiers et qui résulteraient notamment de l’inadéquation des services ou cours de formation utilisés par les salariés de l’entreprise.
Conditions techniques
Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation Learnperfect. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Voici les prérequis techniques :
- Système d’exploitation : Windows 7, 8, 10
- Navigateur IE : 10 Minimum
- Le firewall et l’antivirus devra autoriser les protocoles Voix over IP ( VOIP), et les applications : Skype, WebEx, GoToMetting
- Un test de l’ordinateur du stagiaire pourra se faire directement par celui-ci à l’adresse suivante : https://www.webex.com/test-meeting.html
Publicité
LearnPerfect est autorisée (sauf avis contraire du client) à citer à titre de référence le nom de ses clients et la nature de la prestation réalisée.
Prestation d’audit, conseil et accompagnement
Nature et étendue des prestations :
Les présentes conditions citées ci-dessous ont pour objet de préciser les conditions particulières à une mission d’accompagnement, de conduite de projet, d’audit ou de formation.
Learnperfect s’engage à mettre en œuvre les moyens en son pouvoir pour la réalisation de la mission qui lui est confiée. Dans tous les cas, le client est seul responsable des décisions ou options prises durant l’exécution de la mission. Dans le cas où le client souhaite une prolongation de la mission qui modifie le contenu de la mission précédemment définie, cette prolongation fait l’objet d’un avenant soumis aux mêmes conditions que la mission générale.
Durée prévue de la mission :
La durée de la mission est précisée dans la proposition préalablement établie, étant établie qu’il de ne peut s’agir que de durée prévisionnelle estimée avec le client, et que ces temps fixent des ordres de grandeur qui ne peuvent être tenus pour des engagements fermes. Au cas où l’objet de la mission ne pourrait être réalisé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut être décidée d’un commun accord entre Learnperfect et le client.
Obligations réciproques :
Le client s’engage à définir ses besoins, à transmettre dès le début de la mission et tout au long de celle –ci tous les documents et informations utiles à son bon déroulement. La mission ne pourra débuter que dans la mesure où Learnperfect aura en sa possession tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Pour lui permettre de définir l’organisation et mener à bien les Prestations, le client s’engage à mettre à la disposition de Learnperfect tous les éléments demandés par celui-ci et nécessaires à la bonne connaissance des conditions d’exécution des Prestations, en décrivant le cas échéant les méthodes qu’il utilise habituellement, sans que cela ne préjuge de la méthode utilisée par Learnperfect.
Le client s’engage également à transmettre, dès réception, tout courrier ou document qui lui serait adressé par un tiers et en rapport avec la mission ainsi que toute information orale. Il met plus généralement à la disposition de Learnperfect tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps suffisant aux investigations réalisées par le consultant. Le client s’engage à faire toute diligence, selon la méthodologie dans l’examen des documents et informations remis ou transmis.
Les documents et informations fournis par le client ne seront utilisés par Learnperfect que dans le cadre de la mission et au bénéfice exclusif du client.
Dans le cas où Learnperfect estime que des informations complémentaires doivent lui être fournies, il lui appartient, sous sa responsabilité, d’en faire la demande par tout moyen au client. A défaut d’une telle demande, Learnperfect ne pourra en aucun cas invoquer à l’encontre du client un défaut de communication et/ou de collaboration.
Le client s’engage à alerter Learnperfect, dès leur survenance, des changements de conditions et des difficultés pouvant affecter la réalisation des Prestations. Learnperfect se réserve la possibilité, sans indemnité, de ne pas effectuer tout ou partie de sa mission pour des raisons matérielles, de sécurité ou déontologiques.
Respect de la règlementation sociale et fiscale :
Learnperfect s’engage à respecter et se porte garant du respect par ses préposés de la réglementation sociale et fiscale applicable aux Prestations, relative notamment à l’hygiène, à la sécurité du travail, aux salaires, à la durée du travail, à la médecine du travail et à procéder aux déclarations légales à l’égard des administrations sociales et fiscales.
Les Intervenants LEARNPERFECT restent en toutes circonstances sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de ce dernier. Learnperfect est seul responsable de la gestion et de la discipline de son personnel.
Learnperfect assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale des Intervenants et déclare être en règle au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2, L. 8221-3 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail.
Si Learnperfect est amené à faire appel à des salariés de nationalité étrangère, il certifie que ces salariés seront, lors de leur intervention, autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
Le personnel du LEARNPERFECT ne devra pas, quel que soit son statut le liant au LEARNPERFECT pouvoir être assimilé au personnel salarié du client. Learnperfect recrutera, rémunèrera, emploiera, formera et dirigera, sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l’exécution des Prestations et fera sien des problèmes d’horaires et d’effectifs, de durée du travail, de repos et congés annuels ou autres. Il fera son affaire personnelle des accidents du travail qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l’occasion de l’exécution des Prestations. Son personnel sera facilement identifiable comme le personnel du LEARNPERFECT et se tiendra à l’écart de tous problèmes propres au personnel du client et n’utilisera pas les équipements et infrastructures des sites du client en dehors de ceux nécessaires à la réalisation des Prestations.
Pour toute Prestation réalisée sur Site, le personnel du Learnperfect devra respecter le règlement intérieur du Site en question ainsi que le respect de toutes autres consignes du client en matière d’hygiène et de sécurité.
Propriété
Tous les documents, données, bases de données, informations, programmes, logiciels, savoir-faire transmis par le client à Learnperfect dans le cadre du contrat de prestation, sont et demeureront la propriété exclusive du client. Ils ne seront utilisés par Learnperfect que dans le cadre des prestations, et au bénéfice exclusif du client.
Pendant et après le terme de la mission, le client devient propriétaire des dossiers réalisés pour lui. Learnperfect se réserve le droit de réutiliser les enseignements tirés de la mission qui lui a été confiée.
Confidentialité
Learnperfect s’engage tout au long de la mission et au plus pour une durée de 5 ans suivant sa cessation, à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le client, et ce quelle que ce soit la nature de l’information. Toutefois, LearnPerfect ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisées par Learnperfect.
Learnperfect remercie son client ne l’autoriser à utiliser son nom comme référence.
Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.
La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.
A défaut d’accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier le Contrat Cadre et les Contrats d’Application en cours, sans qu’aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
Non sollicitation du personnel :
Chacune des Parties s’engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter ou embaucher un salarié de l’autre Partie ayant participé à l’exécution des Prestations.
Cette obligation de non sollicitation se poursuivra pendant la durée du Contrat Cadre et les 18 mois suivant la cessation du Contrat Cadre (par expiration ou résiliation anticipée).
En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à neuf (9) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Les Frais et honoraires :
Les prix et honoraires mentionnés sont toujours précisés en Hors Taxes. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration (hors région parisienne) propres à la mission sont la charge du client.
Conditions d’annulation ou de rétractation :
En cas d’annulation par le client suite à la validation du bon de commande, seront facturés au titre de dédommagement des frais engagés de gestion et de préparation interne du projet de :
30% du montant de la commande, 30 jours avant la date définie du démarrage de la prestation
50% du montant de la commande, 15 jours avant la date définie du démarrage de la prestation
100% du montant de la commande, 7jours avant la date définie du démarrage de la prestation
L’entreprise en apposant son visa accepte l’ensemble des conditions de vente de la prestation.
Conditions de paiement
A défaut de dispositions particulières expressément convenues, la facturation s’effectue le lendemain de l’acceptation du BDC par le client.
Le Client effectuera tout paiement en faveur de WRM LEARNPERFECT en Euro (€) conformément aux conditions de paiement applicables, à compter de la date d’émission de chaque facture.
Des pénalités de retard au taux d’intérêt légal plus 10% seront applicables en cas de montant non réglé à sa date d’exigibilité.
Outre ces pénalités, une indemnité forfaire de quarante (40) euros devra également être payée par le Client, en vertu des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou RIB ou par chèque à l’ordre de LearnPerfect en indiquant le numéro de facture.
La facture et les éléments liés à la formation peuvent être adressés directement à un organisme de gestion de ses fonds de formation (OPCO) à condition de recevoir de la part de cet organisme un bon de commande avant la prestation de formation et que LearnPerfect accepte ce mode de facturation.
Cependant, cette souplesse ne dispense en rien le Client de l’obligation d’un bon de commande ou convention signée. En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En d’autres termes, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard de learnperfect. En ce qui concerne des missions de conseil, d’accompagnement ou d’audit ou de prestations, dans un cas de transfert d’un projet de collaboration, par absorption ou toute autre forme de reprise, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard de Learnperfect.
Dans le cas d’une formation CPF (compte personnel de formation), si l’apprenant pour quelques raisons que ce soient, ne peut se rendre à sa formation ou à sa certification ou bien, ne se logue pas sur sa plateforme d’autoformation ou bien annule sa formation, Learnperfect est en droit de facturer directement le salarié ou le particulier de la somme correspondante aux cours annulés ou pour la prestation qui aurait dû être dispensée par Learnperfect.
Particulier
Le paiement s’effectue à la commande. Le particulier règle la totalité sous forme de chèque ou virement.
RENONCIATION
Le fait pour Learnperfect de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Learnperfect et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Learnperfect qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par LearnPerfect à son siège social au 10 passage Josset 75011 Paris.
